Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

JORF n°0169 du 22 juillet 2012

En vigueur depuis le 23/07/2012En vigueur depuis le 23 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/2012Version en vigueur depuis le 23 juillet 2012


L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.