Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants

JORF n°0167 du 20 juillet 2012

En vigueur depuis le 21/07/2012En vigueur depuis le 21 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/2012Version en vigueur depuis le 21 juillet 2012


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", sur la Caisse nationale du régime social des indépendants, ci-après dénommée " la caisse ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge. Elle en analyse les risques et en évalue la performance en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.