Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

JORF n°0164 du 17 juillet 2012

En vigueur depuis le 18/07/2012En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2012Version en vigueur depuis le 18 juillet 2012


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.