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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0164 du 17 juillet 2012

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/7/17

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N°0164 du 17 juillet 2012

PDF - 8,1 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
  2. Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant les arrêtés du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury
  2. Arrêté du 10 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 10 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  4. Arrêté du 10 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible XPERT PRO de la société ABBOTT France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 10 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
  6. Décision du 14 mai 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Décret n° 2012-876 du 16 juillet 2012 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 15 juillet 2002 relative aux travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes
  2. Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  3. Arrêté du 4 juillet 2012 autorisant la Société européenne de gestion de l'énergie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 25 juin 2012 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice aux prescriptions de l'arrêté du 31 mai 2011 et de ses annexes
  2. Arrêté du 6 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 6 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 6 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 6 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 6 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 6 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 9 juillet 2012 établissant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et fixant les dates des épreuves écrites et orale (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 9 juillet 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 9 juillet 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 11 juillet 2012 portant suppression d'un office de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 26 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
  2. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
  3. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
  4. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
  5. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
  6. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
  7. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  8. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  9. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
  10. Arrêté du 5 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
  11. Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
  2. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord national de travail relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole
  3. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
  4. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord national de travail relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
  5. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole
  6. Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime

Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2012-4544 AN du 13 juillet 2012
  2. Décision n° 2012-4545 AN du 13 juillet 2012
  3. Décision n° 2012-4546 AN du 13 juillet 2012
  4. Décision n° 2012-4547 AN du 13 juillet 2012
  5. Décision n° 2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012
  6. Décision n° 2012-4549 AN du 13 juillet 2012
  7. Décision n° 2012-4552 AN du 13 juillet 2012
  8. Décision n° 2012-4553 AN du 13 juillet 2012
  9. Décision n° 2012-4555 AN du 13 juillet 2012
  10. Décision n° 2012-4556 AN du 13 juillet 2012
  11. Décision n° 2012-4557 AN du 13 juillet 2012
  12. Décision n° 2012-4559 AN du 13 juillet 2012
  13. Décision n° 2012-4560 AN du 13 juillet 2012
  14. Décision n° 2012-4566 AN du 13 juillet 2012
  15. Décision n° 2012-4572 AN du 13 juillet 2012
  16. Décision n° 2012-4573 AN du 13 juillet 2012
  17. Décision n° 2012-4579 AN du 13 juillet 2012
  18. Décision n° 2012-4581 AN du 13 juillet 2012
  19. Décision n° 2012-4582 AN du 13 juillet 2012
  20. Décision n° 2012-4584 AN du 13 juillet 2012
  21. Décision n° 2012-4607 AN du 13 juillet 2012
  22. Décision n° 2012-4641 AN du 13 juillet 2012
  23. Décision n° 2012-4643 AN du 13 juillet 2012
  24. Décision n° 2012-4644 AN du 13 juillet 2012

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

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