Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

JORF n°0164 du 17 juillet 2012

En vigueur depuis le 18/07/2012En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/07/2012Version en vigueur depuis le 18 juillet 2012


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.