Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

JORF n°0164 du 17 juillet 2012

En vigueur depuis le 18/07/2012En vigueur depuis le 18 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/07/2012Version en vigueur depuis le 18 juillet 2012


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.