Nombre total de mesures de soins psychiatriques :

- dont nombre total de SDRE et SDJ

- dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP

- dont nombre de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP

- dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP

- dont nombre de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP

- dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP

- dont nombre total de SDDE

- dont nombre de SDT

- nombre de SDTU

- nombre total de SPI

Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an :

- dont nombre de SDRE et SDJ

- dont nombre de SDDE

- dont nombre de SPI

Nombre total de levées de mesures de soins psychiatriques :

- dont nombre de levées de SDRE et SDJ

- dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP

- dont nombre de levées de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP

- dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP

- dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP

- dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP

- dont nombre de levées de SDDE

- dont nombre de levées de SPI

CDSP = code de la santé publique.
CPP = code de procédure pénale.
SDRE = soins sur décision du représentant de l'Etat.
SDJ = soins sur décision de justice.
SDDE = soins sur décision du directeur d'établissement.
SDT = soins sur demande d'un tiers.
SDTU = soins sur demande d'un tiers en urgence.
SPI = soins en cas de péril imminent.
Chapitre III du titre Ier du livre III de la 3e partie du CSP.
Article 706-135 du CPP.
Chapitre II du titre Ier du livre III de la 3e partie du CSP.
Article L. 3212-1-II (2°) du CSP.
Article L. 3213-3 du CSP.
Article L. 3212-1-II (2°).

COMPOSITION DE LA CDSP AU 31 DÉCEMBRE

Membres prévus

Membres désignés

Membres siégeant effectivement

1 magistrat

1 psychiatre désigné par le procureur près de la cour d'appel

1 psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département

1 médecin généraliste

1 représentant d'association agréée de personnes malades

1 représentant d'association agréée de familles de personnes malades

ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE

Nombre de réunions

Nombre de visites d'établissements

Nombre total de dossiers examinés :

- dont SDRE et SDJ

- dont SDDE

- dont SPI

Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an examinées :

- dont SDRE et SDJ en hospitalisation complète

- SDRE et SDJ en programme de soins

- SDDE en hospitalisation complète

- dont SPI

- SDDE en programme de soins

- dont nombre total de SPI examinées

- dont SPI en hospitalisation complète

- dont SPI en programme de soins

Nombre total de demandes ou de propositions de levée de la mesure de soins psychiatriques :

- dont nombre de demandes adressées au préfet

- dont nombre de demandes satisfaites

- dont nombre de demandes adressées au directeur d'établissement

- dont nombre de demandes satisfaites

- dont nombre de demandes adressées au JLD

- dont nombre de demandes satisfaites

Nombre de réclamations adressées à la commission par des patients ou leur conseil