Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole)

JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 06 juillet 2012


    Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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