Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

JORF n°0155 du 5 juillet 2012

En vigueur du 06/07/2012 au 27/04/2013En vigueur du 06 juillet 2012 au 27 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2013

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Article Annexe I

Version en vigueur du 06/07/2012 au 27/04/2013Version en vigueur du 06 juillet 2012 au 27 avril 2013

Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4 (Ab)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 05/07/2012 texte numéro 22 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120705&numTexte=22&pageDebut=11059&pageFin=11064




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 155 du 05/07/2012 texte numéro 22 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120705&numTexte=22&pageDebut=11059&pageFin=11064