Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 10 avril au 30 septembre 2012

JORF n°0102 du 29 avril 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1. v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril jusqu'au 30 septembre 2012 inclus.