Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 10 avril au 30 septembre 2012

JORF n°0102 du 29 avril 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante :

Pe = Pem/ N × T × M

Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ;

N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;

T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;

M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue,

soit :

Pe = 1 787,50 × M (en euros).