Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
4° Congélation des gamètes ;
5° Congélation des tissus germinaux ;
6° Congélation des zygotes et des embryons ;
7° Maturation in vitro des ovocytes.