Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

JORF n°0145 du 23 juin 2012

En vigueur depuis le 24/06/2012En vigueur depuis le 24 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/06/2012Version en vigueur depuis le 24 juin 2012


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.