Arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L126 de la base de défense de Rennes

JORF n°0144 du 22 juin 2012

En vigueur du 23/06/2012 au 01/01/2015En vigueur du 23 juin 2012 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur du 23/06/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 23 juin 2012 au 01 janvier 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme DGA maîtrise de l'information ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC),
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.