Article 7
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC29 d'administration centrale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015