Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

JORF n°0133 du 9 juin 2012

En vigueur depuis le 10/06/2012En vigueur depuis le 10 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/06/2012Version en vigueur depuis le 10 juin 2012


Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.