Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012