Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

JORF n°0121 du 25 mai 2012

En vigueur depuis le 26/05/2012En vigueur depuis le 26 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/2012Version en vigueur depuis le 26 mai 2012


Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.