Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale

JORF n°133 du 11 juin 2003

En vigueur du 05/05/2012 au 08/02/2013En vigueur du 05 mai 2012 au 08 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2013

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Article 3

Version en vigueur du 05/05/2012 au 08/02/2013Version en vigueur du 05 mai 2012 au 08 février 2013

Abrogé par Arrêté du 1er février 2013 - art. 5
Modifié par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2


Cette personne veille à ce que :
-l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité du centre d'expérimentation ;
-ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique.