Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur du 11/05/2012 au 01/01/2017En vigueur du 11 mai 2012 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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