Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur du 09/05/2012 au 01/01/2020En vigueur du 09 mai 2012 au 01 janvier 2020

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Article 207

Version en vigueur du 09/05/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 mai 2012 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du conseil régional.