Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

JORF n°0108 du 8 mai 2012

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.