Article 3
Abrogé par Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 65
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024