Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale

JORF n°133 du 11 juin 2003

En vigueur du 12/06/2003 au 08/02/2013En vigueur du 12 juin 2003 au 08 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2013

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Article 1

Version en vigueur du 12/06/2003 au 08/02/2013Version en vigueur du 12 juin 2003 au 08 février 2013

Abrogé par Arrêté du 1er février 2013 - art. 5


En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale, tel que prévu aux articles 15 et 16 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés aux 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des protocoles expérimentaux prévus par son agrément et dans l'enceinte exclusive de l'établissement.