Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale

JORF n°0105 du 4 mai 2012

En vigueur depuis le 05/05/2012En vigueur depuis le 05 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/2012Version en vigueur depuis le 05 mai 2012


Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.