Décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

JORF n°0105 du 4 mai 2012

En vigueur depuis le 05/05/2012En vigueur depuis le 05 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2012Version en vigueur depuis le 05 mai 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.