Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage

JORF n°0105 du 4 mai 2012

En vigueur depuis le 05/05/2012En vigueur depuis le 05 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2012Version en vigueur depuis le 05 mai 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.