Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 23/04/2012 au 18/06/2026En vigueur du 23 avril 2012 au 18 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Article 227-10.02

Version en vigueur du 23/04/2012 au 18/06/2026Version en vigueur du 23 avril 2012 au 18 juin 2026

Créé par Arrêté du 13 mars 2012 - art. 3

Restrictions d'exploitation

1. L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquant le dragage ou le chalutage ni à bord des navires goémoniers.

2. Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser 12.

Le nombre de passagers autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible, à l'extérieur des locaux du navire.

3. Les passagers ne participent pas à l'exploitation du navire.

4. L'effectif du personnel doit être, du point de vue de la sécurité, suffisant en nombre et en qualité pour le bon déroulement de l'activité de pêche et l'encadrement des passagers embarqués.