Arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides

JORF n°0104 du 3 mai 2012

En vigueur du 04/05/2012 au 01/07/2015En vigueur du 04 mai 2012 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 3

Version en vigueur du 04/05/2012 au 01/07/2015Version en vigueur du 04 mai 2012 au 01 juillet 2015

Abrogé par Arrêté du 9 octobre 2013 - art. 12


Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément à l'article 5 de la directive 2009/128/ CE susvisée, sont réputés détenir les attestations de formation visées à l'article 2.