Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0104 du 3 mai 2012

En vigueur du 01/07/2012 au 01/12/2024En vigueur du 01 juillet 2012 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 22

Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 15


La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.