Article 22
Abrogé par Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 15
La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.