Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

JORF n°0103 du 2 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012.