Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité

JORF n°0102 du 29 avril 2012

En vigueur depuis le 30/04/2012En vigueur depuis le 30 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/2012Version en vigueur depuis le 30 avril 2012


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.