Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

JORF n°0102 du 29 avril 2012

En vigueur depuis le 30/04/2012En vigueur depuis le 30 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/2012Version en vigueur depuis le 30 avril 2012


Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2. Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.