Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

JORF n°0102 du 29 avril 2012

En vigueur depuis le 30/04/2012En vigueur depuis le 30 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/04/2012Version en vigueur depuis le 30 avril 2012


Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.