Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte :

1° Les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier " ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 " sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 " sont supprimés ;

3° A l'article 25, le paragraphe h est ainsi rédigé :

" h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et la réalisation des ouvrages permettant d'assurer la conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; " ;

4° A l'article 26, le paragraphe d n'est pas applicable.