Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée

JORF n°0100 du 27 avril 2012

En vigueur depuis le 28/04/2012En vigueur depuis le 28 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant au chalut en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.