Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer

JORF n°0100 du 27 avril 2012

En vigueur depuis le 28/04/2012En vigueur depuis le 28 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.