Article 9
Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012