Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

JORF n°0100 du 27 avril 2012

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012

I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 43