Article 8
I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 30
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014