Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Dispositions particulières à la Gua... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (V)