Article 1
Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014