Arrêté du 16 avril 2012 fixant par spécialité la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

JORF n°0099 du 26 avril 2012

En vigueur depuis le 27/04/2012En vigueur depuis le 27 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/04/2012Version en vigueur depuis le 27 avril 2012


Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.