Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

JORF n°0099 du 26 avril 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de celles de l'article 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014.