Article 11
La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2020
La facture comporte également les éléments suivants :
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