Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0095 du 21 avril 2012

En vigueur du 01/05/2012 au 23/03/2015En vigueur du 01 mai 2012 au 23 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2022

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