Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

JORF n°0090 du 15 avril 2012

En vigueur depuis le 16/04/2012En vigueur depuis le 16 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/04/2012Version en vigueur depuis le 16 avril 2012


Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.