Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice

JORF n°18 du 21 janvier 2006

En vigueur depuis le 22/01/2006En vigueur depuis le 22 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/2006Version en vigueur depuis le 22 janvier 2006


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.