Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

En vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2015En vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 14

Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 35
Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 13, et la date de leur stockage ;
― l'origine des déchets ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
― la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets ;
― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement.