Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

JORF n°225 du 28 septembre 2006

En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Modifié par Arrêté du 8 février 2012 - art. 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.